Pour les circuits courts d'alimentation utilisez le fret fluvial artisanal
29 août 2018

Condition Générales de Vente

  1. Introduction et objet

Les présentes conditions générales de vente visent à encadrer les relations contractuelles entre :

–  d’une part l’association Fleuve de liens basée au 3100 route d’Intras 07400 Valvignères, fournisseur du service de distribution de produits alimentaires disponibles en ligne à l’adresse www.fleuvedeliens.fr

–  et d’autre part, toute personne physique ou morale, souhaitant procéder ou procédant à un achat sur le site www.fleuvedeliens.fr.
Cette personne sera dénommée ci-après « le client ».

Les clauses contenues dans ces conditions de vente définissent les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de vente en ligne de Fleuve de liens.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées par Fleuve de liens. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
Fleuve de liens se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables à tout achat sont celles qui figurent en ligne sur le site Internet www.fleuvedeliens.fr à la date de passation de la commande.

  1. Prise de commande

2.1. Création de compte

Pour pouvoir commander sur le site de Fleuve de liens, le client doit créer un compte en remplissant le formulaire d’enregistrement présent sur le site. Lors de cet enregistrement, le client indiquera une adresse e-mail valide et un mot de passe qui lui permettront d’accéder au service par la suite ; ce mot de passe devra rester confidentiel afin d’éviter toute utilisation du compte par un tiers, ce dont Fleuve de liens ne saurait être tenu pour responsable.

2.2. Passation de commande

Toute passation de commande sur le présent site implique que le client a pris une parfaite connaissance des présentes conditions de vente, les a acceptées intégralement et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le montant minimal de passation pour chaque commande effectué sur le site Internet www.fleuvedeliens.fr est de 25 ou 50 euros TTC en fonction du mode de livraison.
La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux clients sélectionnant une adresse de livraison se situant dans les zones géographiques desservies par l’association.
Les commandes passées par l’intermédiaire du service de vente électronique www.fleuvedeliens.fr engagent le client dès la validation du paiement en ligne.

Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par un e-mail envoyé par un administrateur de la boutique Fleuve de liens.

Fleuve de liens s’engage à transmettre l’e-mail de confirmation de la commande dans les 36h suivant la passation de commande. La confirmation de la commande résumera la commande enregistrée, son montant total, toutes taxes comprises, la liste des produits la composant, ainsi que, pour chaque produit, le montant unitaire toutes taxes comprises et la quantité de produits commandés, les conditions de livraison convenues au moment de la commande, le coût de la livraison, et un numéro de transaction.
Le système d’enregistrement automatique utilisé par www.fleuvedeliens.fr est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
En fonction de la date de commande et du trajet de navigation, certains produits peuvent ne pas être disponibles lors de la prochaine livraison.
Fleuve de liens confirmera par mail la disponibilité ou non des produits sur le prochain voyage, et vous proposera de garder – ou non – les produits non disponibles en commande pour le voyage suivant.
Une facture comportant les produits disponibles sera établie par Fleuve de liens et sera communiquée au client avec l’e-mail de confirmation. Un bon de commande sera également joint pour les produits non disponibles sur le voyage en préparation, et le client pourra confirmer vouloir garder ou non ces produits en commande pour le voyage fluvial suivant.

2.3. Modification de la commande par le client

Le client peut modifier ou annuler sa commande jusqu’à la date limite de commande précisée pour le lieu de livraison ou d’enlèvement qu’il a choisi, ou en faisant la demande explicite par e-mail à l’adresse [email protected]
Au-delà de midi le jour de la date limite de commande précisée pour le lieu de livraison ou d’enlèvement choisi par le client, Fleuve de liens se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande en fonction de l’avancement de ses approvisionnements et du chargement de la marchandise sur son moyen de transport. Dans le cas où la demande serait refusée, aucun remboursement ne sera effectué et la commande telle qu’initialement passée sera livrée dans les conditions prévues lors de la passation de la commande.

2.4. Rétractation

En raison de l’utilisation d’un mode de transport militant et lent, le transport fluvial, et en raison de l’organisation complexe et participative des pré- et post-acheminements, le client renonce à tout droit de rétractation après la date limite de commande précisée pour le lieu de livraison ou d’enlèvement qu’il a choisi.

2.5. Conditions de refus d’une commande
Fleuve de liens se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Dans ce cas, si le paiement du client a été validé, la somme correspondante lui sera remboursée par virement ou chèque bancaire, dans un délai de 30 jours.

2.6. Caractéristiques des biens et services proposés

Fleuve de liens fait connaître au client l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts et livrables. Ces caractéristiques apparaissent dans les pages du site Fleuve de liens consacrées aux produits. Des caractéristiques complémentaires peuvent être fournies au client à sa demande.
Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles à date de commande.
Fleuve de liens peut utiliser des figurines, des pictogrammes et toute autre image de son choix pour illustrer ses produits. Dans le cas d’utilisation de photographies, celles-ci n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas vouées à assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Dans le cas d’un problème d’approvisionnement non prévu lors de la confirmation de commande, Fleuve de liens proposera au client :
– le remplacement du ou des composant(s) de la commande concerné(s), par un ou plusieurs autre(s) produit(s) de valeur équivalente,
– ou le remboursement du montant correspondant aux composants non livrés.

  1. Livraisons

3.1. Transport

Le client a connaissance que les produits commandés lui seront livrés pré-acheminés par transport fluvial, et que la date de livraison indiquée sur nos mails ou sur notre site www.fleuvedeliens.fr est indicative, et peut être sujette à des variations plus ou moins grandes en fonction des conditions de navigation (crues, sècheresses, incidents technique sur les canaux ou sur le bateau).
Nous confirmerons au client la date de livraison des produits quelques jours avant l’arrivée à quai. En cas de gros problème, l’association Fleuve de liens se réserve le droit d’acheminer les produits par un autre moyen de transport.
Le post-acheminement (livraison finale) est effectué soit par nos propres équipes de livraison (producteur, adhérent, bénévole), soit par un transporteur-livreur spécialisé.

3.2. Date et Horaires de livraisons

Les lieux, dates et horaires de livraison peuvent être sujets à changements de dernière minute en raison d’aléas liés au mode de transport fluvial.
Nous invitons le client à être compréhensif et à avoir conscience que sa commande est un acte militant destiné à soutenir Fleuve de liens dans son souhait de développer le transport fluvial, et donc à être compréhensif en cas de modification faible ou importante de la date de livraison.
En cas de difficulté sur le lieu et l’horaire du rendez-vous, Fleuve de liens et le client feront leur possible pour qu’une solution satisfaisante pour tous soit trouvée.

3.3. Adresse d’enlèvement ou de livraison

L’adresse d’enlèvement correspond au lieu (quai ou relais-colis) que le client aura choisi lors de la commande. Seuls les clients professionnels sont livrés à leur lieu de commerce.

3.4. Absence au moment de la livraison (quai) ou non enlèvement à un point-relais

En cas d’absence du client à quai au moment de la livraison, il conviendra au client de contacter directement Fleuve de liens par téléphone ou par e-mail, afin de convenir d’un RDV pour retirer sa commande au point d’arrêt suivant, ou de l’enlèvement par une tierce personne.
Si le client a choisi un enlèvement à un point-relais, en cas de non-enlèvement au point-relais dans un délai de 7 jours après information de la disponibilité de la marchandise, Fleuve de liens ne garantira pas les conditions de conservation de la marchandise, qui peut éventuellement gêner son dépositaire.
Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer sa commande (dans le cas d’un échec à la livraison) ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice implicite par le client d’un droit de rétractation. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué par Fleuve de liens.

  1. Tarifs

4.1. Généralités

Les tarifs indiqués sur le site www.fleuvedeliens.fr sont exprimés en Euro et toutes taxes comprises, sauf dans le cas du tarif professionnel. Les produits sont facturés sur la base du tarif affiché sur le site www.fleuvedeliens.fr au jour de la passation de commande.
Fleuve de liens se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Néanmoins, le prix figurant sur le site www.fleuvedeliens.fr au moment d’une commande sera le seul applicable au client pour cette commande.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le tarif des produits.

4.2. Aspect militant de l’achat du client

Les tarifs indiqués sur le site www.fleuvedeliens.fr incluent un transport militant de 1€ TTC/Kg, ayant pour objectif d’assurer la rémunération décente des mariniers et un entretien correct du bateau “Canalien”. Ce montant de transport est au minimum de 10% sur les produits chers et légers (exemple Thé ou Café).
Dans le cas de produits peu ou pas transportés par le bateau (exemple bière d’Ile de France achetée par un parisien, ou vin d’Ardèche acheté par un Ardéchois), la part de transport revient en totalité à l’association Fleuve de liens qui paye le bateau Canalien comme s’il avait transporté ce produit.
Toute marge bénéficiaire induite par les opérations de transport ou d’achat-revente – de même que toute marge générée par le bénévolat de l’un ou l’autre sympathisant – tombent dans l’escarcelle de l’association Fleuve de liens, qui affectera ces sommes à ses activités de soutien au transport fluvial et à l’étude puis à la réalisation du nouveau bateau “décarboné”.

Le client effectue donc, par son acte d’achat, un acte militant pour lequel nous le remercions, et il accepte des délais et des conditions de livraison aux antipodes d’un “clic & collect”.

  1. Paiement

Pour les clients particuliers, les commandes sont à régler par virement lors de la confirmation de commande qui sera envoyée (un RIB y sera joint).
Pour les groupements d’achat et AMAP, les commandes sont en principe à régler par virement lors de la confirmation de commande qui sera envoyée (un RIB y sera joint), mais un délai pourra être accordé le temps de rassembler l’argent des différents acheteurs.
Cependant, le règlement devra être effectué au moins 10 jours avant le déchargement des produits.
Pour les professionnels, les commandes sont à régler par virement, 30% lors de la confirmation de commande qui sera envoyée (un RIB y sera joint), puis 30% 30 jours après la livraison, et le solde 60 jours après la livraison.

  1. Preuve de transaction

Fleuve de liens archive les données relatives aux commandes ainsi que les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil et ce, durant six ans.
Les archives et factures conservées par Fleuve de liens seront considérées par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre Fleuve de liens et le client.

  1. Garantie

Les produits fournis par Fleuve de liens bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, dans l’état dans lequel il a été livré, à l’association Fleuve de liens, accompagné d’un bon de retour émis par l’association qui reprendra le produit, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être effectuées par voie postale à l’adresse des locaux de Fleuve de liens (3100 route d’Intras – 07400 Valvignères), dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition dans un point-relais.

Fleuve de liens s’engage à proposer à la vente des produits d’une qualité qui soit la plus proche possible des exigences du consommateur.
Toutefois, l’association n’est tenue à ce titre que par une obligation de moyens. Par ailleurs, le client reste seul juge des produits appropriés et adaptés à ses besoins, sa consommation et son mode de vie.
Fleuve de liens, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, fraude, tout autre problème involontaire ou tout autre cas de force majeure (sinistre ou catastrophe naturelle, acte de terrorisme ou de guerre).

  1. Informations légales

Les mineurs n’ont pas la possibilité de contracter.
Chaque client certifie donc avoir dix-huit ans révolus à la date de passation de la commande.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Mineurs : en vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et aux termes de l’article L.80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. En remplissant le formulaire de commande en ligne, le client coche la case : « J’atteste être âgé de 18 ans révolus à la date de la commande. »

Fleuve de liens, dans le cadre de la vente de certains de ses produits alcoolisés, rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et que ces produits doivent être consommés avec modération.
Par le seul fait de passer commande sur le site de Fleuve de liens, le client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes.

  1. Confidentialité des données

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les données personnelles recueillies par Fleuve de liens sont uniquement destinées au traitement des commandes.
Elles sont confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978.
Pour exercer ce droit, le client devra s’adresser à Fleuve de liens à l’adresse e-mail : [email protected].
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail et des numéros de téléphone des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (n° de déclaration en cours).
Le client peut se désinscrire des mails d’information de Fleuve de liens relatifs aux tournées, aux commandes et à l’actualité de Fleuve de liens s’il le souhaite, simplement par retour d’e-mail ou en cliquant sur le lien mis à sa disposition à la fin des e-mails de Fleuve de liens.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs du site Internet www.fleuvedeliens.fr sont la propriété exclusive de Fleuve de liens. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés. Nul n’est par conséquent autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site
Tout lien simple ou hypertexte renvoyant vers le site www.fleuvedeliens.fr est interdit sans accord préalable de Fleuve de liens.
La marque et le logo « Fleuve de liens » sont des marques déposées. Leur reproduction constitue par conséquent une contrefaçon.

  1. Litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable, la recherche d’une telle solution amiable n’interrompant pas les délais pour agir en garantie.
Toute réclamation doit être adressée à l’association Fleuve de liens par e-mail à [email protected] ou par courrier à Fleuve de liens, 3100 route d’Intras, 07400 Valvignères.

  1. Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.